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Proposition de consommateur

Remboursez une partie de ce que vous devez sans l’impact d’une faillite.

Une proposition de consommateur est une option de restructuration viable pour plus de 45 000 Canadiens chaque année. Elle permet au consommateur de bénéficier de la protection légale face aux créanciers sous une loi fédérale (Loi sur la faillite et l’insolvabilité), où un débiteur ne rembourse habituellement qu’une partie de ce qu’il doit.

Faits saillants

  • Remboursez une partie de ce que vous devez, sans intérêt ni pénalités
  • La période de remboursement peut s’étaler sur 60 mois
  • Le montant à rembourser est calculé selon votre budget et votre capacité de payer

Avantages d’une proposition de consommateur

  • La saisie sur le salaire cesse presqu’immédiatement
  • L’intérêt cesse de s’accumuler à partir du jour où la proposition de consommateur est déposée
  • Les agences de recouvrement et créanciers ne peuvent plus vous contacter
  • Les propositions de consommateur ont moins d’effets dommageables sur votre dossier de crédit qu’une faillite, avec un R7 au lieu d’un R9, et il est également plus facile et rapide de rebâtir votre crédit

Par ce processus, le débiteur doit donner plein accès à tous ses actifs, passifs, son revenu et ses dépenses, incluant les intérêts d’affaires.

Information supplémentaire

  • Vous devez être insolvable pour présenter une proposition de consommateur (vos dettes sont plus élevées que vos actifs)
  • Vos créanciers doivent voter sur votre proposition de consommateur
  • Une proposition de consommateur est une alternative à la faillite
  • Vous ne pouvez pas déterminer quelles dettes seront incluses (toutes les dettes doivent être incluses)
  • Vous ne pouvez éliminer d’allégations de soutien ou de pension alimentaire
  • Vous ne pouvez éliminer de prêts étudiants qui datent de moins de sept ans
  • Vous ne pouvez inclure dettes garanties comme une hypothèque ou un prêt automobile
  • Vous pouvez conserver vos actifs sous la Loi provinciale

4 Piliers représente le débiteur dans l’établissement des modalités de paiement d’une proposition de consommateur qui est présentée par un syndic de faillite.

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