Faillite
Il arrive que la faillite soit la seule option valable.
La faillite est considérée comme une option de restructuration de dette pour les consommateurs qui n’ont « pas
d’autre choix », et lorsque leurs dettes sont devenues insurmontables. Au Canada, plus de 80 000 citoyens ont
déclaré faillite l’an dernier. Le processus de faillite est la forme la plus sévère de restructuration et est
régie par la Loi sur la faillite et l’insolvabilité selon laquelle un syndic de faillite prend le contrôle de
vos actifs avant de vous libérer de votre faillite.
La durée (dépendant de votre revenu excédentaire) pour une première faillite est de 21 mois maximum, et de 36
mois maximum pour une deuxième faillite. En revanche, vous pouvez présenter autant de propositions de
consommateur que vous désirez sans subir de conséquences plus graves pour votre insolvabilité.
Il y a tant de choses qui peuvent affecter l’issue de votre faillite, mais voici quelques points saillants que
vous devriez considérer:
Points saillants d’une faillite
- Vous n’avez pas à remplir des rapports mensuels de revenus et dépenses pendant la période de votre
faillite
- Vous devez assister à deux séances avec un conseiller
- Vous ne pouvez pas être le dirigeant d’une compagnie incorporée
- Vous pourriez perdre vos retours d’impôts pendant la période de votre faillite
- Vous ne recevrez pas de chèques de TPS pendant la période de votre faillite
- Vous ne pouvez pas obtenir de crédit en tant que failli non-libéré
- Votre faillite reste sur votre dossier de crédit pour une période de 7 ans à R9
Avantages d’une faillite
- La plupart des saisies de salaire cessent immédiatement
- L’intérêt cesse de s’accumuler à partir de la journée de déclaration de faillite
- Les agences de recouvrement ne peuvent plus communiquer avec vous
Au cours de ce processus, un failli doit donner libre accès à tous ses actifs, passifs, revenus et dépenses, de
même que les avoirs commerciaux.
- Vous devez être insolvable pour présenter une proposition de consommateur (vos dettes sont plus élevées que
vos actifs)
- Vous ne pouvez éliminer d’allégations de soutien ou de pension alimentaire
- Vous ne pouvez éliminer de prêts étudiants qui datent de moins de sept ans
- Vous ne pouvez inclure de dettes garanties comme une hypothèque ou un prêt automobile
- Vous pouvez conserver vos actifs sous la Loi provinciale
